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Les avantages d'un rachat de prêt
 
 

 

Dossier de surendettement

 
 

 

 

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Le dossier de surendettement doit être déposé à la Banque de France.

 

Si vous suivez bien et vite la procédure, votre dossier sera traité d'autant plus efficacement. Il s'agit de fournir toutes les pièces requises et de jouer la transparence. Toute déclaration fausse ou incomplète sera rejetée par la commission.

 

C'est alors seulement que la commission pourra étudier votre demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement et se prononcer sur sa recevabilité.

Présentez un dossier complet. Il sera plus vite traité. Pour déposer un dossier de surendettement, il faut :


- une fiche familiale d'état civil
- vos bulletins de salaire ou d'ASSEDIC des 3 derniers mois relevés de comptes bancaires ou postaux des 3 derniers mois

- une photocopie de votre dernier avis d'imposition
 

On vous demandera d'autres renseignements pour permettre d'étudier votre dossier. Votre intérêt est de les fournir le plus vite possible.
 

La commission peut vérifier vos déclarations en interrogeant les établissements de crédit et les administrations.


 

 



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