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Le dossier de surendettement doit être déposé à la
Banque de France.
Si vous suivez bien et vite la procédure, votre dossier
sera traité d'autant plus efficacement. Il s'agit de
fournir toutes les pièces requises et de jouer la
transparence. Toute déclaration fausse ou incomplète
sera rejetée par la commission.
C'est alors seulement que la commission pourra étudier
votre demande d'élaboration d'un plan conventionnel de
redressement et se prononcer sur sa recevabilité.
Présentez un dossier complet. Il sera plus vite traité.
Pour déposer un dossier de surendettement, il faut :
- une fiche familiale d'état civil
- vos bulletins de salaire ou d'ASSEDIC des 3 derniers
mois relevés de comptes bancaires ou postaux des 3
derniers mois
- une photocopie de votre dernier avis d'imposition
On vous demandera d'autres renseignements pour permettre
d'étudier votre dossier. Votre intérêt est de les
fournir le plus vite possible.
La commission peut vérifier vos déclarations en
interrogeant les établissements de crédit et les
administrations.
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